Le patrimoine et les lois

1 - Les monuments
 Loi sur les monuments historiques

• Définition: Le classement des monuments historiques.
• Champs d’application: Cette loi sur les monuments historiques concerne les édifices et sites dignes d'être protégés, mais elle désigne également les objets mobiliers y compris ceux qui se trouvent rattachés par un lien particulier à un immeuble (par exemple des tapisseries, sculptures, éléments de décoration). Les deux sont traités distinctement car, n'étant pas exposés aux mêmes risques, leur protection va s'adapter à leur nature.
• Date d’entrée en vigueur: La loi du 31 décembre 1913.
• Les mesures: Le classement des biens et les conséquences des classements: L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l'autorité compétente n'y a donné son consentement.
• Les  objectifs: Le dispositif est davantage centré sur la conservation matérielle des immeubles tandis que le risque de dispersion et de soustraction des biens mobiliers appelle certaines dispositions spécifiques.
  À l’origine, le législateur entendait protéger les immeubles et édifices remarquables, pour les objets mobiliers, les chefs d’œuvres des beaux-arts, peintures, sculptures, tapisseries, objets précieux. La référence à l’intérêt historique ou artistique signifiait qu’on s’intéressait soit aux œuvres de grande valeur esthétique, soit aux objets ou lieux prestigieux marqués par l’Histoire.
  Tout en conservant cette approche classique, le critère d’art et d’histoire a cependant considérablement évolué. De nouvelles formes de patrimoine ont fait leur entrée dans le champ de la protection, en particulier le patrimoine ethnologique. La tendance a été évoquée plus haut. On a classé au titre des monuments historiques des objets et sites qui, sans être exceptionnels, sont porteurs d’une mémoire, l’idée étant de ne pas perdre la trace de cette mémoire. La notion de lieu de mémoire a récemment fait son apparition comme catégorie à protéger.

2 - L’environnement
 Loi  d'orientation sur la forêt

• Définition: La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable.
• Champs d’application: Les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements différents cas existent en fonction de leur situation en zone urbaine, en zone non urbaine et pour une zone à cheval sur une zone à cheval et une zone non urbaine.
• Date d’entrée en vigueur: Loi no 2001-602 du 9 juillet 2001
• Les mesures: Le débroussaillement, règles strictes et sanctions.
• Les  objectifs: Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

3 - Les traditions
Loi Haby

• Définition:Cette loi a déclaré «Un enseignement des langues et des cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité», c’est-à-dire, toutes les langues minoritaires pouvaient s’enseigner dans les écoles.
• Champs d’application: Les langues régionales françaises, parlées par plus de six millions six cents mille Français. Les plus connues sont l’occitan, l’alsacien, le breton, le corse, le catalan, le basque et le flamand.
• Date d’entrée en vigueur: Loi no 75.620 du 11 juillet 1975
• Les mesures: Elle permet d’enseigner les langues régionales dans les écoles.
• Les  objectifs: Pour les gens qui aiment l’Histoire et les Cultures, la perte d’une langue est un drame, pour leur société et pour ceux qui les étudient. Selon eux, la langue est quelque chose de personnel et d'intime, et elle donne aux gens qui l’utilisent un moyen de se montrer au monde. Pour eux, les langues régionales montrent une Histoire et une Culture à ceux qui n'utilisent plus que le français. C'est pour eux une raison suffisante pour les apprendre et les parler. Vouloir garder la culture des différentes régions de France et donner aux personnes qui le souhaitent la possibilité d'apprendre leurs langues régionales, n'est pas la seule motivation possible.

4 - Les quartiers
Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

• Définition: La loi Littoral est  vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Elle appartient au droit de l’environnement.
• Champs d’application: Cette loi s’applique aux communes littorales, c’est à dire, les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
• Date d’entrée en vigueur: Elle est entrée en vigueur  le 4 janvier 1986.
• Les mesures: La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme.
• Les buts: La loi a pour but:

  - La préservation de l'environnement: "la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine";
  - La pérennité d'une économie aquatique: "la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes";
  - La pérennité d'une économie non aquatique: "le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme".
  Les moyens pouvant être utilisés :
  - L’inconstructibilité des espaces dits remarquables
  - L’interdiction de toute construction nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées.